Accord-cadre alloti à bons de commandes pour la réalisation d’études, inventaires naturalistes et accompagnement pour le suivi de travaux sur le territoire de l’EPTB Meurthe Madon 2026-2030

Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics

Avant d’intenter une action en justice devant un juge, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend.
Si aucune solution n’est trouvée, la partie la plus diligente saisira le Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nancy, territorialement compétent, aux coordonnées indiquées ci-dessous :

Adresse postale :
CCIRA de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
1, rue du Préfet Claude Érignac
54038 NANCY Cedex

Contact :
Caroline PAGE
Secrétariat du CCIRA de Nancy
Tél. : 03 83 34 25 65
Fax : 03 83 34 22 24
Courriel : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr

En cas de litige, le Tribunal administratif de Nancy est compétent en la matière.

Tribunal administratif
5 place de la carrière
54000 NANCY
greffe.ta-nancy@juradm.fr
03 83 17 43 43
https://nancy.tribunal-administratif.fr
SIRET : 175 400 050 00019

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

Référé précontractuel (articles L.551-1 à L.551-4 et L551-10 à L551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du marché public

Référé contractuel (articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat suivant les délais de l’art R 551-7 du même code

Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1
à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision attaquée

Recours en contestation de validité du contrat, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Département du Tarn et Garonne". Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures.