ACCORD-CADRE DE FOURNITURE DE PAPETERIES POUR L’UNIVERSITE SORBONNE PARIS NORD (USPN) : PAPIERS STANDARDS ET SPECIAUX, PAPIERS GRANDS FORMATS, ENVELOPPES ET EMBALLAGES

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - - - -
Référé précontractuel, introduit avant la conclusion du contrat (voir art. L.551-1 et suivants du code
de justice administrative) avant l’expiration du délai de Stand-Still éventuel, qui est de 11 jours
francs à compter de la date d’envoi de la décision de rejet (pour les consultations dans lesquelles
son respect est obligatoire ou celles pour lesquelles l’Acheteur décide d’y recourir de manière
facultative) ;
Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat (voir art. L.551-13 et suivants du code
de justice administrative), dans les trente et un jours qui suivent la date de publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion
de celui-ci ;
Recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de
la réception de cette décision négative, conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du code de
Justice Administrative ;
Recours en contestation de validité du contrat, exercé dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis
mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (voir CE, 4 avril
2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994).
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AC 2026AOOF000008 - FOURNITURE DE PAPETERIES POUR L’UNIVERSITE SORBONNE PARIS NORD - RC
En cas de litige et pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, le tribunal
compétent auquel les candidats doivent s’adresser est le Tribunal Administratif de Montreuil :
Tribunal administratif de Montreuil
206, Rue Paris
93100 MONTREUIL
Tel : 01.49.20.20.00
Fax : 01.49.20.20.99
E-mail : greffe.ta-montreuil@juradm.fr