Accord-cadre de maîtrise d'oeuvre à marchés subséquents pour l'extension de la zone d'activité économique du Haut-Gelé à Montebourg (50 130)

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

Accord-cadre de maîtrise d'oeuvre à marchés subséquents pour l'extension de la zone d'activité économique du Haut-Gelé à Montebourg (50 130)

Mission de maitrise d'oeuvre pour la conception et la réalisation de l'extension de la zone d'activité économique du Haut-Gelé à Montebourg et diverses missions complémentaires telles que l'établissement de dossiers réglementaires (Loi sur l'Eau, Evaluation Environnementale, DUP, ZAC, etc.), l'assistance à la concertation ou la coordination architecturale (CPAUPE/ fiches de lot/ visa sur PC), etc..

Services

71400000

FRD12

Procédure négociée avec mise en concurrence

Financé par l'UE

Conditions de performance

Obligatoire

6

Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de onze jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet électronique des offres aux candidats non retenus. Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du
Tribunal Administratif compétent (code de justice administrative, art. L55113 à L55123) dans les 31 jours
à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de
la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié. Recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte
attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur. Recours de
pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles,
assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement
des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du
contrat et les modalités de sa consultation. (TELERECOURS : Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.