Accord-cadre de maitrise d'œuvre pour des aménagements de voirie et d'infrastructure en missions complètes ou partielles sur le territoire de Grand Besançon Métropole

Grand Besançon Métropole

France

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Services généraux des administrations publiques

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Accord-cadre de maitrise d'œuvre pour des aménagements de voirie et d'infrastructure en missions complètes ou partielles sur le territoire de Grand Besançon Métropole

Accord-cadre de maitrise d'œuvre pour des aménagements de voirie et d'infrastructure en missions complètes ou partielles sur le territoire de Grand Besançon Métropole

Services

71300000

FRC21

Procédure ouverte

2026-03-16 à 12:00:00Z

3

2

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

36 mois

Les voies de recours ouvertes aux candidats évincés sont les suivantes :
- Recours gracieux devant l'acheteur public sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision
attaquée ;
- Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature
du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de
rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique
de la notification à l'ensemble des candidats intéressés ;
- Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent
(CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6
mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié ;
- Recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines
de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un
avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la
loi (CE. 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne). Est compétent pour exercer ce recours, tout tiers du contrat
susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet http://www.telerecours.fr