Accord Cadre mixte de conception-réalisation multisites pour la requalification de logements dégradés en zone pavillonnaire (réhabilitation - extension/surélévation - déconstruction/reconstruction)

Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires mixte (conformément à l'article R2162-3 du code de la commande publique) fixant toutes les stipulations contractuelles pour les prestations de diagnostics-esquisse et APS passées via des bons de commande et ne fixant pas toutes les stipulations contractuelles et donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents pour les prestations de conception-réalisation (article R.2162-2 du Code de la commande publique).
Cet accord-cadre sera conclu au maximum avec 3 opérateurs économiques.
Selon le nombre de candidature admise, il est envisagé la possibilité de conclure l'accord-cadre avec un nombre d'attributaire inférieur à 3 mais étant nécessairement supérieur à 1, afin de garantir la multi-attribution.
Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu avec un maximum : 50 millions d'euros.
L'accord cadre est composé en deux missions :
- Une mission de Diagnostic-Esquisse (DIAG-ESQ) et une mission d'Avant-Projet Sommaire (APS) portant sur chaque foncier (pavillon ou terrain), via les bons de commande, telle que décrite à aux articles R.2431-8 et R.2431-19, ainsi que R.2431-10 et R.2431-21 du code de la commande publique,
- Une mission globale via des marchés subséquents portant sur plusieurs fonciers (pavillon/logements ou terrain) correspondant à une opération :
• La conception (compris mise à jour de l'APS),
• La réalisation de travaux de démolition, construction ou réhabilitation de pavillons,
• Le cas échéant, le traitement de l'amiante, du plomb et le recours à des travaux non prévus en faisabilité.
Le détail de ces missions et leurs spécifications techniques sont indiqués dans la note programmatique et ses annexes.
Le/les CCAG de référence et leurs éventuelles dérogations seront mentionnés en phase offre.
Conformément à l'article L. 2113-11 1° du code de la commande publique, le marché ne sera pas alloti, dans la mesure où l'objet même du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, conformément à l'article L2113-10 du CCP.
En effet :
- Les prescriptions techniques constituent un tout homogène.
- les prestations à réaliser répondent à des besoins non dissociables, la dévolution en lots séparés seraient de nature à restreindre la concurrence.
Les délais d'exécution des prestations relatives aux bons de commandes doivent être exécutées dans les délais maximum stipulés dans le cahier des charges Diagnostic et APS.
L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de quatre (4) ans.
Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé).