Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des prestations de mission de géomètre

La mission confiée au géomètre concerne tout ou une partie de prestations de géomètres sur les opérations du LEMA à Mayotte s' agissant sans être exhaustif soit de
-la réalisation de fonds de plans par levés terrestres
-la réalisation d'implantations et de contrôles extérieurs en phase de travaux
-la réalisation de documents fonciers comprenant
-l'établissement des états et plans parcellaires afin d'ouvrir les enquêtes parcellaires réglementaires pour l'acquisition des parcelles situées dans l'emprise des travaux et des documents d'arpentage d'expropriation pour les parcelles à acquérir.
-la préparation et le suivi l'enquête parcellaire
- la matérialisation des emprises de l'infrastructure sur le terrain
-l'établissement des dossiers « point zéro » foncier (acquisitions,rétrocession et transfert)
de propriétés parcellaires en vue d'acquisition ou de cession de parcelles)
-les documents d'alignement du do maine publique routier, etc.
-la recherche et implantation des réseaux.

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Mayotte