Accompagnement et surveillance des bâtiments tertiaires et techniques ou industriels dédiés à la maintenance des Matériels Roulants

La Région Hauts-de-France est propriétaire ou en phase d’acquérir un ensemble de bâtiments tertiaires, techniques et industriels ferroviaires intégré au Site de Maintenance et de Remisage (SMR) en vue de permettre la réalisation du service public régional de transport ferroviaire de voyageurs. La SPL GAAM HDF s’est vu concéder la gestion patrimoniale de ces actifs qui qu’elle met à disposition des Exploitants Ferroviaires auxquels la Région Hauts-de-France a attribué un contrat de délégation de service public concernant l’exploitation des services de transport ferroviaire régional de voyageurs relevant de son périmètre de compétence. L’Exploitant Ferroviaire utilise ainsi les bâtiments et sites de maintenance de manière autonome, pour une durée moyenne de 10 ans, selon les modalités définies dans le contrat de délégation de service public le liant à la Région Hauts-de-France d’une part, et dans un contrat de mise à disposition (CMAD) le liant à la SPL GAAM HDF et à la Région d’autre part. En phase de transfert de propriété des Sites de maintenance et de remisage (SMR), préalable à leur prise en gestion patrimoniale par le SPL, des états des lieux et audits peuvent être diligentés afin d’arrêter l’état des bâtiments, des installations et des outillages ainsi que la conformité des investissements réalisés pour le compte de la Région en sa qualité de maître d’ouvrage. Dans son rôle de gestionnaire patrimonial, la SPL GAAM HDF doit, par ailleurs, conserver la valeur patrimoniale et technique des actifs confiés, qu’elle met à disposition des Exploitants Ferroviaires. A ce titre, elle dispose d’un droit (et un devoir) de regard sur l’usage des sites qu’elle gère. Elle intervient également, dans le cadre de son devoir général de conseil et d’alerte, en appui de la Région Hauts-de-France, pour définir sa stratégie en matière d’investissements. Dans ce cadre, différentes actions de surveillance sont mises en œuvre par la SPL, afin de s’assurer du respect des obligations portées à la charge de l’Exploitant Ferroviaire, au travers la réalisation d’audits, inspections techniques, etc., inscrits dans au plan de surveillance pluriannuel de la SPL ou déclenchés à la suite de dérives d’exploitation, d’incidents ou d’investissements. Ces actions ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’exercice de contrôles prévus par la règlementation (tel que : surveillance de l’Exploitant Ferroviaire, inspections administratives, certification). Elles peuvent cependant conduire à s’assurer que l’Exploitant ferroviaire a effectivement fait réaliser les contrôles règlementaires et que les autorisations administratives valides nécessaires lui ont été effectivement délivrées. La SPL GAAM HDF s’assure que l’Exploitant Ferroviaire surveille et entretient bâtiments qui lui sont mis à disposition, que les contrôles réglementaires soient réalisés et que les plans d’action soient mis en œuvre. Aux fins du présent lot, on entend par : • Bâtiments tertiaires : il s’agit de bâtiments à usage administratif. La SPL GAAM HDF peut ainsi, mettre à disposition, dans le périmètre d’un Site de maintenance et de remisage, des bâtiments au sein desquels sont intégrés des bureaux de dirigeants, des salles informatiques, des salles de formations, des salles d’archivages, un local Télécom, des salles de repos et des sanitaires, • Bâtiments techniques : il s’agit de bâtiments sans accueil du public pouvant être destinés à du stockage, à de la distribution d’énergie électrique, à l’exploitation et à la maintenance, • Bâtiments industriels : il s’agit de constructions destinées à l’exercice d’activités de production, de transformation, d’assemblage de biens, intégrant les équipements techniques nécessaires à l’exploitation, et ne relevant pas de l’accueil du public. Les prestations attendues dans le cadre de ce lot visent à : • Identifier les écarts, risques de dégradation ou non-conformités contractuelles ; • Vérifier la bonne conservation des biens immobiliers mis à disposition d’un Exploitant Ferroviaire ; • S’assurer que les usages et pratiques d’exploitation ne portent pas atteinte à la valeur technique, fonctionnelle et comptable des actifs ; • Formuler des préconisations correctives ou conservatoires. Le transfert de propriété des actifs au bénéfice de la Région, la prise en gestion patrimoniale d’un bâtiment, ainsi que sa mise à disposition (parfois concomitantes) de l’Exploitant Ferroviaire font l’objet d’un état des lieux. Pour ce faire, une visite contradictoire est réalisée entre la Région, l’Exploitant Ferroviaire du site concerné, et la SPL GAAM HDF, parfois précédée d’études techniques. Cet état des lieux et ces études font partie de ce lot. L'Exploitant Ferroviaire de chaque site est par ailleurs amené à réaliser des investissements ou des gros entretiens et renouvellements (GER) en exécution des contrats de délégation de service public. La SPL peut être amenée à suivre l’exécution du plan d’investissements contractualisé entre l’Exploitant Ferroviaire et la Région. A ce titre, sans se substituer au maître d’ouvrage ou au maître d'œuvre, la SPL peut contrôler la conformité des investissements ou des GER réalisés au regard des engagements contractualisés entre l’Exploitant Ferroviaire et la Région, ainsi que leur inscription à l’inventaire physique. La SPL peut également, pour son propre compte ou celui de la Région, suivre la mise en œuvre des interventions permettant la réparation des dommages en cas de sinistres ou la mise en œuvre des garanties attachés aux biens. Le lot couvre également cet aspect.