Accompagnement et surveillance des sites de maintenance, installations et outillages ferroviaires

La Région Hauts-de-France est propriétaire ou en phase d’acquérir un ensemble de sites, installations et outillages ferroviaires en vue de permettre la réalisation du service public régional de transport ferroviaire de voyageurs. La SPL GAAM HDF s’est vu concéder la gestionnaire patrimoniale de ces actifs qu’elle met à disposition des Exploitants Ferroviaires auxquels la Région Hauts-de-France a attribué un contrat de délégation de service public concernant l’exploitation des services de transport ferroviaire régional de voyageurs relevant de son périmètre de compétence. L’Exploitant Ferroviaire utilise ainsi les sites de maintenance, installations et outillages de manière autonome, pour une durée moyenne de 10 ans, selon les modalités définies dans le contrat de délégation de service public le liant à la Région Hauts-de-France d’une part, et dans un contrat de mise à disposition (CMAD) le liant à la SPL GAAM HDF et à la Région d’autre part. Dans son rôle de gestionnaire patrimonial, la SPL GAAM HDF doit conserver la valeur patrimoniale et technique des actifs qu’elle met à disposition des Exploitants Ferroviaire, et à ce titre, elle dispose d’un droit (et un devoir) de regard sur l’usage des sites qu’elle gère. Elle intervient également, dans le cadre de son devoir général de conseil et d’alerte, en appui de la Région Hauts-de-France, pour définir sa stratégie en matière d’investissements. Dans ce cadre, différentes actions de surveillance sont mises en œuvre par la SPL, afin de s’assurer du respect des obligations portées à la charge de l’Exploitant Ferroviaire, au travers la réalisation d’audits, inspections techniques. La SPL ne se substitue cependant en aucun cas aux responsabilités dévolues aux Exploitants Ferroviaires, aux autorités administratives ou aux organismes de certification prévues par la règlementation. Elle s’assure que l’Exploitant Ferroviaire réalise les contrôles réglementaires qui lui incombent, et réalise la maintenance de ces actifs dans le respect des engagements contractuels portées à sa charge. Ces actions ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’exercice de contrôles prévus par la règlementation (tel que : surveillance de l’Exploitant Ferroviaire, inspections administratives, certification). Elles peuvent cependant conduire à s’assurer que l’Exploitant ferroviaire a effectivement fait réaliser les contrôles règlementaires et que les autorisations administratives valides nécessaires lui ont été effectivement délivrées. La SPL GAAM HDF s’assure que l’Exploitant Ferroviaire surveille et entretient les terrains, infrastructures et installations ferroviaires et outillages associés qui lui sont mis à disposition, que les contrôles réglementaires soient réalisés et que les plans d’action sont mis en œuvre. Il est donc précisé qu’il s’agit d’audits et d’inspections inscrits au plan de surveillance pluriannuel de la SPL ou déclenchés à la suite de dérives d’exploitation, d’incidents ou d’investissements. L'Exploitant Ferroviaire de chaque site est par ailleurs amené à réaliser des investissements en exécution des contrats de délégation de service public, pouvant concerner : • Des constructions neuves (sites de maintenance et de remisage, sites de maintenance légère et de garage) ; • Des gros entretiens et renouvellements (GER) ; • Des constructions, de modernisation des installations, des infrastructures, des équipements et des outillages ; • Des remplacements d’équipements et d’outillages. La SPL n’est, dans ce cadre, ni mandatée, ni déléguée, dans les droits et obligations du maître d’ouvrage. Elle intervient en appui de la Région uniquement dans le cadre de son devoir général de conseil. La SPL peut être amenée à suivre l’exécution du plan d’investissements contractualisé entre l’Exploitant Ferroviaire et la Région. À ce titre, sans ne se substituer juridiquement ni au maître d’ouvrage, ni au maître d'œuvre, la SPL peut être amenée à rendre un avis à la Région quant à la conformité des opérations réalisés au regard des engagements contractualisés entre l’Exploitant Ferroviaire et la Région, ainsi que leur inscription à l’inventaire physique. La SPL peut également, pour son propre compte ou celui de la Région, suivre la mise en œuvre des interventions permettant la réparation des dommages en cas de sinistres ou la mise en œuvre des garanties attachés aux biens. Le présent lot couvre ainsi : • Les phases de réception des sites, installations et outillages ferroviaires ; • Les visites contradictoires. Enfin, toute prise en gestion d’un site ou d’une installation par la SPL fait l’objet d’un état des lieux contradictoire tripartite réalisé avec entre la Région et l’Exploitant Ferroviaire concerné. Ces états des lieux entrent dans le périmètre du présent lot.