Accompagnement et surveillance environnementale des Actifs ferroviaires

L’exploitation des Matériels Roulants ferroviaires, des sites de maintenance et bâtiments ferroviaires s’accompagne d’objectifs environnementaux tels que la réduction des émissions des gaz à effet de serre, la réduction des consommations énergétiques, la maîtrise des rejets des effluents et des déchets souillés, ainsi que la maîtrise de la prévention des pollutions des sols et des eaux. Ces objectifs s’inscrivent dans le respect de la règlementation environnementale liée aux sites et installations industrielles, en particulier : • Le Code de l’environnement (Articles L511-1 A à L517-2) ; • L’arrêté ICPE (Législation : Articles L511-1 à L517-2) (Réglementation : Articles R511-9 à R517-10) ; • Les Arrêtés de prescriptions générales liés à la nomenclature IOTA (en référence aux Articles articles L.214-1 à L.214-6 et article R.214-1 du Code de l’Environnement) ; • Le Règlement REACH (Réglementation UE n°1907/2006) ; • Le décret tertiaire n°2019 771 du 23 juillet 2019 ; • Le décret BACS (décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023) ; • Les objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 en France ; • La stratégie nationale bas-carbone SNBC3 (Neutralité carbone de la France en 2050, division par deux des émissions territoriales (hors puit de carbone) d’ici 2030) ; et • Les normes ISO 14001:2026 – Système de management environnemental, ISO 45001:2018 – Système de management de la santé et sécurité au travail et ISO 50001:2018 – Système de management de l'énergie et leurs déclinaisons. Dans ce contexte, la SPL, en tant que gestionnaire patrimonial, doit s’assurer que l’usage des biens qui lui ont été confiés qu’elle a mis à disposition est compatible avec la maîtrise des impacts environnementaux par l’Exploitant Ferroviaire, la préservation de la valeur patrimoniale des actifs dans le respect de la réglementation environnementale préalablement citée. Ainsi, la SPL a établi une stratégie de surveillance des biens qu’elle gère, et qui s’articule autour de différentes actions de surveillance telles que des audits et des inspections. Cette stratégie s’inscrit dans un cadre contractuel. La surveillance exercée par la SPL s’inscrit dans le cadre de son plan de surveillance pluriannuel, mais peut également consister en des audits déclenchés à la suite de dérives d’exploitation. Par ailleurs, l’exploitation des Matériels Roulants et des sites de maintenance peut conduire à la réalisation d’investissements ou de gros entretiens et renouvellements (GER) tout au long des Contrats de DSP. Les conditions de réalisation de ces investissements et GER sont également suivis par la SPL pour le compte de la Région Hauts-de-France. La SPL n’est, dans ce cadre, ni mandatée, ni déléguée, dans les droits et obligations du maître d’ouvrage. Elle intervient en appui de la Région uniquement dans le cadre de son devoir général de conseil. La SPL ne se substitue en aucun cas aux responsabilités dévolues aux Exploitants Ferroviaires, aux autorités administratives ou aux organismes de certification prévues par la règlementation. Elle s’assure que l’Exploitant Ferroviaire réalise les contrôles réglementaires qui lui incombent concernant chaque Matériel Roulant et Site de maintenance et bâtiments associé, et réalise la maintenance de ces actifs dans le respect des engagements contractuels portées à sa charge. Ainsi, ces actions ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’exercice de contrôles prévus par la règlementation (tel que : surveillance de l’Exploitant Ferroviaire, inspections administratives, certification). Elles peuvent cependant conduire à s’assurer que l’Exploitant ferroviaire a effectivement fait réaliser les contrôles règlementaires et que les autorisations administratives valides nécessaires lui ont été effectivement délivrées. Enfin, les opérations de transfert de propriété puis la prise en gestion d’un site peut faire l’objet d’études, et à tout le moins d’un état des lieux. Les visites contradictoires entre l’Exploitant Ferroviaire, la SPL et l’Autorité Organisatrice peuvent faire partie d’une mission intégrée à ce lot, ainsi que les études de site. Ce présent lot concerne : • Les Matériels Roulants suivants : o Rames automotrice BIBI de type BGC ; o Rames automotrice diesel de type XGC ; o Rames automotrice électrique de type TER 2N NG ; o Rames automotrice BIBI de type Régiolis ; o Rames automotrice électrique de type Régio 2N ; • Les sites et installations de maintenance suivants : o Les sites de maintenance et de remisage situés à Saint-Denis (93), Amiens (80), Calais (62), Lille (59), et en projet à Tourcoing (59) et Longueau (80) ; o Un site de maintenance et garage en ligne en projet à Laon (02) ; o Les installations de services situées à Saint-Quentin (02), Beauvais (60), Lens (62). Les prestations visent, sans être exhaustives, à accompagner la SPL GAAM HDF dans sa prise de décision en matière de gestion environnementale des actifs pour : • Respecter la règlementation environnementale ; • Maîtriser les impacts et les risques environnementaux liés à la mise à disposition d’actifs ferroviaires auprès d’un Exploitant Ferroviaire qui les utilisent ; • Structurer et fiabiliser les données environnementales et patrimoniales.