Accord-cadre multi attributaires pour la fourniture d'énérgies et services associés

Ville de Pernes les Fontaines (84)

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

Accord-cadre multi attributaires pour la fourniture d'énérgies et services associés

Fourniture d'électricité et de gaz naturel avec acheminement et services associés pour les points de livraison de la ville de Pernes les Fontaines

Fournitures

09310000

09123000

FRL06

Procédure ouverte

2026-07-17+02:00 à 12:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

90

Obligatoire

48 mois

1/ Référé précontractuel (article L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) du début de la procédure jusqu'à la signature du marché.
2/ Référé contractuel (article L 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) à compter de la signature du contrat et au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution.
La signature du contrat intervient dans un délai de 11 jours après notification électronique ou 16 jours après notification papier de la décision du Pouvoir Adjudicateur.
3/ Recours pour excès de pouvoir avec ou sans référé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 et L. 521-1 du Code de Justice Administrative).
4/ Recours de pleine juridiction : après la signature du marché, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d’un avis d’attribution. Ce recours en annulation peut être assorti d’une demande en référé pour suspendre l’exécution du contrat.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES