Accord-cadre n° 26 AOO T 01 : Mise en sécurité et démolitions de biens immobiliers pour les besoins de l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne

Organisme de droit public

Affaires économiques

26AOOT01

Accord-cadre n° 26 AOO T 01 : Mise en sécurité et démolitions de biens immobiliers pour les besoins de l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne

Le présent accord-cadre consiste en l'organisation d'opérations de déconstruction et d'actions de mise en sécurité de biens immobiliers pour les besoins de l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO).

Travaux

45110000

45262660, 45262522, 90732200

FRE22, FRE21

Procédure ouverte

2026-05-18+02:00 à 14:00:00+02:00

3

3

Non financé par l'UE

160

Conditions de performance

Non requise

48 mois

Peuvent être formés devant le tribunal administratif d'Amiens :

-Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
-Un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat ;
-Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Par ailleurs, l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 02 mai 2018, a fixé au 30 novembre 2018, l'entrée en vigueur de la généralisation du dispositif appelé " Télérecours citoyen ". Ainsi, il est désormais possible, pour toute personne intéressée, de saisir le Tribunal Administratif d'Amiens au moyen de l'application informatique " Télérecours ", accessible par le biais du site www.telerecours.fr