ACCORD-CADRE RELATIF A L'ACQUISITION, LA LIVRAISON, LE MONTAGE ET L'INSTALLATION DE MATERIEL ELECTROMENAGER A DESTINATION DES APPARTEMENTS DE FRANCE TERRE D'ASILE

Le présent marché public a pour objet l'acquisition, la livraison, le montage et l'installation de produits électroménagers à destination des appartements de France terre d'asile.
En vertu, des articles L.2113-10, -11 et R.2113-3 du Code de la commande publique, le présent marché public ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots séparés. Il s'agit d'un marché unique qui n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. En effet, le marché public porte sur des prestations qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet de lots puisque les prestations sont indissociables.
Le présent marché public est passé sous la forme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles Il sera exécuté au fur et à mesure par l'émission de bons de commande conformément à l'article L.2125-1° du Code de la commande publique.
En vertu de l'article R2162-1 du Code de la commande publique, le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum estimé à 640 000 euros HT pour sa durée totale, reconductions incluses.
Le montant maximum annuel du présent marché public est estimé à 160 000 euro(s) HT

service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
service Marché public
France terre d'Asile, 75018 paris
Tel : 01 53 04 39 80
Mel : cdruilhe@france-terre-asile.org
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le Tribunal administratif de Paris sis 7 rue de Jouy 75004
dans un délai de 11 jours jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ;
- ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;
- dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ;
- dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative