ACCORD-CADRE RELATIF A LA FOURNITURE ET L'EXPLOITATION D'UNE SOLUTION DE TRACABILITE DE LA CHAÎNE DU FROID POUR LA FLOTTE DE LIVRAISON, CUISINE ET OFFICE AVEC FONCTIONNALITES OPTIONNELLES

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

2026-03-TRACABILITE

ACCORD-CADRE RELATIF A LA FOURNITURE ET L'EXPLOITATION D'UNE SOLUTION DE TRACABILITE DE LA CHAÎNE DU FROID POUR LA FLOTTE DE LIVRAISON, CUISINE ET OFFICE AVEC FONCTIONNALITES OPTIONNELLES

L'accord-cadre a pour objet la fourniture, l'installation, la mise en service, l'exploitation, la maintenance d'une solution permettant d'assurer la traçabilité et la preuve du respect de la chaîne du froid lors du transport de denrées alimentaires, y compris en conditions dégradées de connectivité.
Il prévoit également la mise en œuvre de prestations et fonctionnalités complémentaires, définies dans le cadre du présent accord-cadre, notamment en matière de géolocalisation des véhicules et de dispositifs de sécurisation des véhicules, ainsi que les modalités d'accompagnement associées.

Services

72000000

48000000

FR106

Procédure ouverte

2026-07-06+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Le Tribunal administratif territorialement compétent pour engager le cas échéant, un recours contentieux, est le Tribunal administratif de Montreuil, situé au 7 rue Catherine Puig, 95 558 Montreuil Cedex. Le greffe de ce tribunal constitue l’entité susceptible de fournir des renseignements complémentaires sur les voies de recours : greffe.ta-montreuil@juradm.fr

La juridiction administrative compétente peut désormais être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr

Les voies de recours contentieux possibles sont notamment :
 Le référé contractuel :
Articles L551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative.
Sanctionne les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence après signature du contrat.
Délai : 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de la notification de la conclusion du contrat – 6 mois sans avis d'attribution ou sans notification.
 Le référé précontractuel :
Articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative. Prévenir la passation d'un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicable.
Délai : jusqu'à la signature dudit contrat.
 Le recours pour excès de pouvoir :
Dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat.
Délai : 2 mois à compter de leur publication ou de leur notification.
 Le recours de pleine juridiction :
CE, Ass., 16 juillet 2007, "Société Tropic Travaux signalisation Guadeloupe".
Tout concurrent évincé, c'est à dire tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, de la conclusion d'un contrat.
Délai : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
D’une manière générale, les renseignements concernant les voies de recours sont disponibles auprès du greffe du Tribunal administratif précité.