Accord-cadre relatif à la fourniture, la maintenance et les services associés des solutions d'audiovisuelles et de visioconférence pour le ministère de la Justice et les services de l'Etat bénéficiaires

Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture, la maintenance et les services associés des solutions d’audiovisuelles et de visioconférence pour les Bénéficiaires de cet accord cadre.
L’accord-cadre couvre géographiquement la métropole (incluant la Corse) ainsi que les DROM-COM.

Il a pour objet la réalisation des prestations suivantes :

Poste 1 : Prestation d'entrée et mission d'initialisation de l'accord-cadre;

Poste 2 : Prestation d'acquisition et installation des équipements simples (lot 1 exclusivement);

Poste 3 : Prestation d'acquisition et intégration des composants audiovisuels et visioconférence des salles complexes et équipements spécifiques;

Poste 4 : Prestation d'accompagnement technique ponctuelle ;

Poste 5 : Prestation d'évaluation de l'infrastructure ;

Poste 6 : Prestation d'infogérance;

Poste 7 : Prestation de support et de maintenance;

Poste 8 : Prestation de conciergerie ;

Poste 9 : Prestation de formation et accompagnement au changement;

Poste 10 : Prestation d'étude et d'assistance ;

Poste 11 : Prestation de développement;

Poste 12 : Prestation de sortie : réversibilité / transférabilité

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris

Description des délais d'introduction des procédures de recours : Les voies de recours contre la présente procédure sont les suivantes :

-un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA article L5511 à L5514 et L55110 à L55112)

-Un référé contractuel (CJA L55113 à L55123 et R5517) dans un délai de 31 jours suivant la date de publication de l'avis d'attribution, ou pendant six mois à compter du lendemain de la date d'attribution du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié

-un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA article R4211)

-Un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, n°358994 du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne). Dans le cadre de ce recours, la requête peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat. Pour que cette demande soit recevable, les conditions strictes du référé suspension doit être réunies (urgence et doute sérieux)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : ministère de la Justice