Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

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Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

Accord cadre a pour objet les prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

Services

79100000

FR102

Procédure ouverte

2026-06-19+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Le recours en référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative qui doit être formé avant la signature du contrat ;
- Le recours en référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative sauf introduction d’un référé précontractuel préalable sans en avoir averti le pouvoir adjudicateur, et sauf si cette information n’a pas été communiquée au pouvoir adjudicateur par le greffe du tribunal administratif saisi ;
- Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution et qui peut être assorti d’une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative).