Accords-cadres multi-attributaires à bons de commande pour la réalisation de missions de coordination, de sécurité et de protection de la santé (CSPS)

Ville de Saint-Pierre

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La

Services généraux des administrations publiques

F26STSPS03

Accords-cadres multi-attributaires à bons de commande pour la réalisation de missions de coordination, de sécurité et de protection de la santé (CSPS)

La présente consultation porte sur la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour des opérations et chantiers de bâtiment des 1ère, 2ème et 3ème catégories ainsi que pour des opérations et chantiers d'infrastructure des 2ème et 3ème catégories, réalisés par la Ville de Saint-Pierre.

Services

71317210

FRY40

Procédure ouverte

2026-06-22+04:00 à 15:00:00+04:00

2

2

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Référé précontractuel (article L551-1 à L551-12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la signature marché. La Ville de Saint-Pierre respectera un délai de 11 jours entre l'envoi des courriers de rejet aux candidats non retenus et la signature du contrat. Référé contractuel (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative) : après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE, conformément à l'article R551-7 du code de justice administrative ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d’attribution n’a été été publié. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Recours pour excès de pouvoir (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet.