Lot n°01
Fournitures
Achat d’un Service Saas de veille fiscale internationale et de calculs (PILIER 2)
Acheteur
account_balance
EDF SA
Code CPV
tag
48600000 — Logiciels de bases de données et d'exploitation
Durée
schedule
96 mois
description Description
Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l’OCDE repris dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit français en décembre 2023. L’entreprise sera, à compter de 2026, dans l’obligation de publier un Country by Country reporting - CbCR (publication de données financières par pays concourant à la transparence fiscale) qui servira également au calcul des clauses de sauvegarde de l’obligation Pilier 2.
location_on Lieu d'exécution
Pays : FRA
schedule Durée
96 mois
Début : 01 décembre 2026
info Informations générales
replay
Renouvellements : 5 maximum
Le marché est d'une durée ferme de 3 ans, renouvelable 5 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans. Date de début prévisionnelle: 01/12/2026