Achat de titres restaurant pour Sète agglopôle méditerranée

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture et la livraison de cartes titres restaurant et le chargement de ces cartes.
Le nombre de bénéficiaire potentiels (à titre indicatif) de titres restaurant est de 850
A ce jour, la valeur faciale du titre restaurant est de 7 euro(s) , avec à ce jour 60 % part employeur et 40 % part ouvrière
Sète agglopôle méditerranée se réserve le droit de modifier la valeur faciale ainsi que la répartition employeur / part ouvrière à tout moment en cours d'exécution du marché. Aucun frais de gestion ne pourra être appliqué par le titulaire pour effectuer cette modification.
Le montant maximum annuel de l'accord-cadre est de 1 050 000 euro(s) HT soit 4 200 000 euro(s) HT toutes reconductions confondues

Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale