Acquisition de bâches, coquilles de tribunes et matériaux divers pour le Service des Moyens Généraux

La présente décision peut faire l’objet devant l’instance Tribunal administratif de Polynésie française :

- soit d’un référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-24 du Code de Justice Administrative) ;

- soit d’un référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L.551-13 à 23 du même code) ;

- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Les recours peuvent être adressés par courrier ou déposés sur https://www.telerecours.fr/