Acquisition de boucliers balistiques destinés à équiper les personnels des forces de la sécurité intérieure- AVIS RECTIFICATIF DE L'AVIS DE PUBLICITÉ INITIAL n°25-94010 et de L'AVIS RECTIFICATIF n°25-127551

L'accord-­cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162­13 et R2162­14 du code de la commande publique. L'accord­cadre est
multi­attributaire en cascade de rangs 1 et 2 seulement pour chacun des lots 1­2­3­4­5 et 6. A l'issue de l'examen des offres et du classement, le pouvoir adjudicateur désigne les deux sociétés titulaires, le titulaire de rang 1 étant classé en premier et le titulaire de rang 2 celui classé deuxième.En cas de défaillance du titulaire de rang 1 lors de la
validation des têtes de série et aussi en cours d'exécution du marché (incapacité d'honorer une commande dans les délais de livraisons etc ...), l'administration sollicitera le titulaire de rang 2. L'accord-­cadre est mono­-attributaire pour les lots 7 et 8. Chacun des lots est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification.

Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées.