Acquisition et maintenance de deux imprimantes de production laser couleur

Le présent marché a pour objet l'acquisition et la maintenance de deux imprimantes de production laser couleur neufs, incluant la formation des utilisateurs, les prestations d'entretien, les frais de déplacements et la fourniture de tous les consommables à l'exception du papier pour les besoins de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique.

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :

Tribunal Judiciaire
35 Boulevard du Général de Gaulle
97200 Fort-de-France
Téléphone : 08 99 02 51 35
Courriel : gug.fort-de-france@justice.fr
Télécopie : 08 99 02 33 28
Site internet : https://www.justice.gouv.fr