Actions de formation dans le cadre de campusAtlas, thématique "Anglais professionnel"

2026_ATLAS_AO_DEV_14

Actions de formation dans le cadre de campusAtlas, thématique "Anglais professionnel"

Actions de formation dans le cadre de campusAtlas, thématique "Anglais professionnel"

Services

80530000

Procédure ouverte

2026-05-22+02:00 à 12:00:00+02:00

180

Conditions de performance

Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du tribunal
75017 Paris
Tél : 01 44 32 51 51
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

Référé précontractuel : Conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile et aux articles 2 à 10 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu’à la date de signature du marché, auprès de la juridiction judiciaire compétente.
Référé contractuel : Conformément aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et aux articles 11 à 20 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou à défaut d’un tel avis dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant la juridiction judiciaire compétente.