Actions de formation dans le cadre de campusAtlas - thématique "Risques amiante dans la Construction DROM (Guyane, Martinique, Guadeloupe)"

2026_ATLAS_AO_DEV_51

Actions de formation dans le cadre de campusAtlas - thématique "Risques amiante dans la Construction DROM (Guyane, Martinique, Guadeloupe)"

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Services

80531200

Procédure ouverte

2026-11-23+02:00 à 12:00:00+02:00

180

Conditions de performance

Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du tribunal
75017 Paris
Tél : 01 44 32 51 51
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

Référé précontractuel : Conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile et aux articles 2 à 10 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu’à la date de signature du marché, auprès de la juridiction judiciaire compétente.
Référé contractuel : Conformément aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et aux articles 11 à 20 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou à défaut d’un tel avis dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant la juridiction judiciaire compétente.