APPEL À SOURCING « SONDAGE DE L'INTÉRÊT DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES POUR UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A UN TIERS-LIEU DEDIE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON »

La communauté de communes de la vallée du Garon organise une démarche de sourcing dans le cadre de la future délégation de service public relatif à un tiers-lieu dédié au développement économique. Cette démarche ne constitue pas un appel public à concurrence préalable à l'attribution d'un contrat de la commande publique ni une consultation au sens du code de la commande publique.
La CCVG organise une démarche de sourcing et d'appel à compétence pour :
- identifier les potentiels candidats intéressés par l'exploitation d'un tiers-lieu dédié au développement économique et faire connaitre plus largement le projet
- échanger avec ces candidats sur les conditions et caractéristiques pouvant faciliter la réussite du projet et leur candidature à une éventuelle consultation.
- engager une démarche de pédagogie autour de la procédure publique qui va suivre.
Le sourcing débute par une phase écrite, les entreprises sont invitées à compléter le cadre de sourcing joint à l'avis et à le remettre via la plateforme AWS dans le délai imparti. Des entretiens de sourcing pourront éventuellement être organisés en fonction des retours écrits remis par les entreprises

Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative)
- Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative)
- Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées