Appui technique (AT) au service fonds social européen (FSE)

DEETS974

France

112 rue République, 97400 Saint Denis

0262940806

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Ra

Protection sociale

2026-01_DEETS974-FSE_EXTERNALISATION

Appui technique (AT) au service fonds social européen (FSE)

L'accord-cadre a pour objet l’appui technique dans le cadre du PN FSE+, pour la réalisation d'instructions, de contrôles de service fait, et d'actions d’appui technique. L'accord-cadre porte sur des prestations de Services.

Services

75130000

FRY40

Procédure ouverte

2026-09-02+01:00 à 12:30:00+01:00

2

2

Financé par l'UE

90

Conditions de performance

Obligatoire

4

Référé pré-contractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative) ; * Référé Contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de Justice Administrative) ; * Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du Code de Justice Administrative) ; * Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.