Assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, économique et stratégique dans le domaine des interconnexions, transports, mobilités et infrastructures

Collectivité de Corse

1323

Direction des achats publics, 20187 Ajaccio

le Président du Conseil Exécutif

0495202525

correspondre@aws-france.com

La

Services généraux des administrations publiques

2026-DGAI-0049

Assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, économique et stratégique dans le domaine des interconnexions, transports, mobilités et infrastructures

L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande dans les conditions du cahier des charges.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.
Le présent marché a pour objet une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) juridique, économique et stratégique.
Elle vise à accompagner la Collectivité de Corse dans le montage, l'analyse, le suivi, la sécurisation et la coordination de dossiers complexes et structurants relevant du domaine des interconnexions, des transports, des mobilités et des infrastructures.
Il s'agit de prestations d'accompagnement des missions dont a la charge la Direction générale adjointe en charge des Interconnexions, des Transports, des Mobilités et des Infrastructures (DGA ITMI), ce qui inclue l'économie des transports et les stratégies d'interconnexion. Ce marché répond donc aux besoins spécifiques de la DGA ITMI et s'inscrit dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en lien avec les projets, dispositifs et contrats relevant de son champ de compétence.
La mission d'AMO porte notamment sur :
- le montage et le suivi de projets ;
- l'assistance aux décisions stratégiques de la Collectivité ;
- la sécurisation technique et juridique des projets et procédures ;
- l'accompagnement des relations interinstitutionnelles et partenariales.
Dans ce cadre, le titulaire peut être amené à réaliser des analyses juridiques ou réglementaires directement liées à la conduite des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, notamment pour l'analyse des cadres juridiques applicables, l'étude de montages contractuels ou institutionnels, l'identification des contraintes réglementaires ou l'évaluation des risques juridiques associés aux projets étudiés.
Cependant, sont expressément exclues du périmètre du présent marché :
- Les prestations relatives à la gestion des contentieux, à la représentation ou à l'assistance devant les juridictions ;
- Les missions relevant de la préparation ou de la conduite de procédures précontentieuses (recours administratifs préalables) ;
- Les prestations relatives au règlement amiable des litiges.
En outre, les prestations réalisées dans le cadre du présent marché s'exercent sans se substituer aux missions confiées dans le cadre d'autres marchés de prestations juridiques portés par d'autres Directions générales adjointes de la Collectivité de Corse et d'autres marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre ou d'études portant sur des opérations ou projets identifiés, le titulaire intervenant principalement à un niveau d'appui transversal, d'expertise et d'analyse

Services

71356200

71356200

FRM01

Procédure ouverte

2026-09-14+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

Conditions de performance

24 mois

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché.
- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.
- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée