Accord-cadre à bons de commande d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’instruction des demandes d’aménagement sur le réseau routier national géré par la DiRIF par des maîtrises d’ouvrage tiers

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-France (DRIEAT IF)

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Nicole HORION

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Ra

Protection de l'environnement

DRIEAT-DIRIF-SGPR-AOO-26-005

Accord-cadre à bons de commande d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’instruction des demandes d’aménagement sur le réseau routier national géré par la DiRIF par des maîtrises d’ouvrage tiers

Assistance à la maîtrise d’ouvrage DiRIF, qu’elle soit technique, administrative ou juridique au sens de l’article L.2422-2 du Code de la commande publique (CCP), par la fourniture de conseil spécialisé dans l’analyse de ces projets

Services

71318000

FR107

Procédure ouverte

2026-04-01 à 12:00:00

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Durant le délai de suspension susvisé, et jusqu’à la signature du contrat, le concurrent évincé pourra contester la décision d’attribution par la voie du référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative. Postérieurement à la signature du contrat, et dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’avis d’attribution du contrat, le concurrent évincé pourra former un référé contractuel en contestation de la décision d’attribution, conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative. De plus, à partir de la conclusion du contrat et dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, le concurrent évincé peut introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Toutefois, à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu’il dispose du recours ci-dessus défini, un concurrent évincé n’est plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Le cas échéant, l’ensemble des voies de recours susmentionnées devront être introduites devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Tribunal administratif de Paris