Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour un accompagnement stratégique et opérationnel du projet de création de Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Corse

Le présent marché a pour objet une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour accompagner la Collectivité de Corse dans la mise en oeuvre de la trajectoire du CHU. Le prestataire devra apporter une expertise juridique, organisationnelle et stratégique, en vue de l'élaboration des documents nécessaires à transmettre au Ministère de la Santé

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché.
- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.
- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée