Assurance "Dommages aux biens et risques annexes - Risques Locatifs Appartements de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)"

La

Services généraux des administrations publiques

2600591

Assurance "Dommages aux biens et risques annexes - Risques Locatifs Appartements de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)"

Satisfaire à l'obligation légale d'assurance des risques locatifs en ce qui concerne les appartements loués dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance

Services

66510000

FR101

Procédure ouverte

2026-07-01+02:00 à 17:30:00+02:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

60 mois

Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision Département Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).