LOT 3 : Système de qualification lié aux Garanties d’Origine de biométhane GO BIOMETHANE (Garanties d’Origine de Biométhane)

Système de qualification à destination des entreprises fournisseurs de GO biométhane (Garanties d’Origine de Biométhane) ayant un compte sur le registre de GO EEX (ou l'intention d'en ouvrir un). Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif de Garanties d’Origine biométhane tel que défini par une Directive Européenne « Energie Renouvelable » dite RED II, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel (« Biométhane ») et de certificats de Garanties d’Origine de biométhane dans le cadre d’une production d’énergie renouvelable dont le régime est défini, en droit français, dans le code de l’énergie au sein de la section 5 (articles L446-18 à L446-22).