CCN FABRICATION ET COMMERCE DES PRODUITS À USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VÉTÉRINAIRE Recommandation d'organismes assureurs en prévoyance et complémentaire santé

Nombre de lots :
La mise en concurrence comporte deux lots, un pour le régime de prévoyance et un pour le régime frais de santé.
Chaque organisme intéressé peut être candidat pour l'un ou l'autre des lots ou pour les deux.
Nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés : Maximum deux organismes assureurs pour chacun des lots
Conditions de recevabilité des candidatures :
Conditions communes aux deux lots
Pour être recevable toute candidature doit :
a) Etre réceptionnée au plus tard le 29 mai 2026 à 12H00 à l'adresse suivante CAPS actuariat 132 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris à l'attention de Noëlle BOGUREAU avec la mention " mise en concurrence FC3PV " et contenant un exemplaire papier de la réponse rédigée en français ; une copie de la réponse doit également être envoyée à l'adresse
[email protected]
en cas d'écart entre la version papier et la version électronique c'est la version papier qui sera prise en compte ;
b) Accepter les conditions de la mise en concurrence découlant de l'article L912-1 du Code de la Sécurité sociale et celles mentionnées dans le cahier des charges ;
c) Accepter d'assurer le régime selon les conditions visées dans l'accord et ses avenants (notamment barèmes de cotisations et prestations) ;
d) Accepter de fournir au comité paritaire de gestion et à l'actuaire conseil du régime l'ensemble des éléments nécessaires au suivi et au pilotage technique du régime dans le respect des obligations de la CNIL et du Règlement Général de Protection des Données ;
e) Accepter l'audit des comptes et de la gestion à la demande du comité paritaire de gestion ;
f) Accepter la prise en charge des frais de pilotage et d'information des assurés et des entreprises du régime conformément aux précisions du cahier des charges
Conditions spécifiques au lot 1 prévoyance :
g1) Accepter la reprise de l'ensemble des engagements existants au 31/12/2026 en contrepartie du transfert des provisions et réserves prévoyance en provenance de l'organisme assureur actuel, suite à validation du Comité paritaire de gestion ;
h1) En cas de résiliation ultérieure avec reprise du régime de prévoyance par un (ou plusieurs) organisme(s) assureur(s), accepter le transfert de l'ensemble des engagements avec transfert de l'ensemble des provisions et réserves prévoyance existant à la date d'effet de la résiliation, suite à validation du Comité paritaire de gestion ;
Conditions spécifiques au lot 2 santé :
g2) Accepter la reprise de l'ensemble des anciens salariés adhérant au régime frais de santé des anciens salariés au 31/12/2026, selon les conditions visées dans l'accord ;
h2) En cas de résiliation ultérieure avec reprise du régime frais de santé par un (ou plusieurs) organisme(s) assureur(s), accepter le transfert de l'ensemble des réserves santé existant à la date d'effet de la résiliation, suite à validation du comité paritaire de gestion ;
Conditions d'éligibilité des candidatures :
Pour être éligible le candidat doit respecter les conditions suivantes pour le/les lots pour le(s) quel(s) il est candidat :
- Lot 1 prévoyance
:
a1 : Etre agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1, 2 et 20 ;
b1 : Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité supérieur ou égal à 150 % (taux de couverture du SCR au 31/12/2024*) et justifier de sa capacité à maintenir ce taux supérieur à 150 % après prise en compte des cotisations et des sinistres issus de la recommandation.
c1 : Avoir un chiffre d'affaires annuel 2024 en prévoyance collective supérieur à 100 millions d'euros ;
- Lot 2 frais de santé
:
a2 : Etre agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1 et 2 ;
b2 : Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité supérieur ou égal à 150 % (taux de couverture du SCR au 31/12/2024*) et justifier de sa capacité à maintenir ce taux supérieur à 150 % après prise en compte des cotisations et des sinistres issus de la recommandation.
c2 : Avoir un chiffre d'affaires annuel 2024 en santé collective supérieur à 200 millions d'euros ;
(*) Si l'organisme candidat appartient à un groupe au sens de l'article L356-1 du Code des assurances, le taux de couverture est apprécié au niveau du groupe auquel il appartient.
Si l'organisme candidat a fusionné depuis le 31/12/2024, l'organisme devra justifier que l'organisme issu de la fusion dispose d'un taux de couverture de la marge de solvabilité supérieur à 150 % après fusion.
Critères d'évaluation des offres et pondération : La sélection s'opérera de la façon suivante parmi les candidatures éligibles et recevables.
Chaque offre sera notée sur chaque lot auquel elle répond sur la base des critères et sous-critères suivants (note sur 100 pour chaque lot) :
- Critère A : Assurance : 45 points prévoyance / 45 points santé dont :
A1 : Taux de cotisations et chargements d'assurance : 20,25 points prévoyance / 20,25 points santé
A2 : Modalités de rémunération des provisions et réserves : 6,75 points prévoyance/ 4,50 points santé
A3 : Conditions de distribution des excédents : 4,50 points prévoyance / 4,50 points santé
A4 : Reporting permettant le pilotage du régime dans une totale transparence : 4,50 points prévoyance / 6,75 points santé
A5 : Capacité à assurer le suivi technique et commercial des entreprises adhérentes et de répondre aux demandes spécifiques des adhérents, notamment le suivi commercial et technique des régimes complémentaires mis en ouvre : 4,50 points prévoyance / 4,50 points santé
A6 : Conséquences de la résiliation (délais, conditions de transfert des provisions, produits financiers) : 4,50 points prévoyance / 4,50 points santé
- Critère B : Gestion : 40 points prévoyance / 50 points santé dont :
B1 : Chargements et frais de gestion : 14,00 points prévoyance / 17,50 points santé
B2 : Qualité et rapidité de la gestion des prestations : 5,00 points prévoyance / 6,00 points santé
B3 : Maîtrise de la sinistralité, services et actions de prévention permettant de limiter les charges du Régime Conventionnel : 5,00 points prévoyance / 6,50 points santé
B4 : Développement des adhésions : 2,50 points prévoyance / 3,00 points santé
B5 : Organisation, accessibilité, effectif, expérience et ancienneté des équipes dédiées à la gestion du régime : 4,00 points prévoyance / 5,50 points santé
B6 : Capacité à fournir toute statistique ou extraction d'information relative aux adhérents, prestations, cotisations et à gérer les spécificités du régime : 5,50 points prévoyance / 7,50 points santé
B7 : Gestion et contrôle des cotisations : 4,00 points prévoyance / 4,00 points santé
- Critère C : Gestion financière : 15 points prévoyance / 5 points santé dont :
C1 : Historique de performances sur 5 ans de l'actif de référence dans lequel seraient investis les fonds : 6 points prévoyance / 2 points santé
C2 : Frais de gestion financière et taux de distribution des produits financiers : 3,75 points prévoyance / 1,25 points santé
C3 : Taille et composition de l'actif de référence dans lequel seraient investis les fonds : 5,25 points prévoyance / 1,75 points santé
La note de chaque lot sera égale à la somme des notes de chaque critère/ sous-critère du lot concerné.
Une note globale prévoyance + santé (note sur 200) sera calculée pour chaque candidat ayant répondu sur les deux lots ainsi que pour les deux meilleures offres prévoyance et les deux meilleures offres santé. Pour le calcul de la note globale, une bonification de 10 points sera accordée aux assureurs ayant répondu pour les deux lots.
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) retiendra la (ou les deux) offre(s) prévoyance et la (ou les deux) offre(s) santé qui permette(nt) d'obtenir la (les deux) meilleure(s) note(s) globale(s) prévoyance + santé.
Obtention du cahier des charges :
Le cahier des charges de la mise en concurrence commun aux deux lots peut être demandé par courriel à [email protected].
Le cahier des charges sera envoyé aux organismes qui justifie disposer des agréments nécessaires pour assurer le/les lots pour lesquels il demande le cahier des charges.
Calendrier de la mise en concurrence :
- au plus tard le 3 avril 2026 : publication de l'avis d'appel à concurrence
- les organismes qui auront retiré le cahier des charges peuvent poser des questions par courriel à [email protected] jusqu'au 15 mai 2026. Les questions avec les réponses seront adressées à l'ensemble des organismes qui auront été destinataires du cahier des charges ;
- 29 mai 2026 12h00 au plus tard : Réception des réponses des organismes ;
- ouverture des plis le 29 mai 2026 après-midi ;
- les candidats ayant obtenu les meilleures notes pour chaque lot (au maximum 3 par lot) pourront être invités à un oral le 19 juin 2026, la confirmation de cet oral sera faite au plus tard le 17 juin 2026 fin après midi pour les candidats invités à l'oral ;
- la décision de la CPPNI sur l'(les) organisme(s) d'assurance recommandé(s) à la suite de la procédure de mise en concurrence fera l'objet d'un accord collectif de recommandation prenant effet au 1er janvier 2027.