Collecte séparative et traitement des biodéchets des producteurs non ménagers

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

GA_26052

Collecte séparative et traitement des biodéchets des producteurs non ménagers

Collecte séparative et traitement des biodéchets des producteurs non ménagers

Services

90524300

90510000

FRI31

Procédure ouverte

2026-06-22+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

3 mois

Conditions de performance

Obligatoire

12 mois

La procédure du référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative peut être également mise en œuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d’un référé précontractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution et peut être assorti d’une demande de référé suspension (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. 358994; article L.521-1 du Code de juridiction administrative).