commissaires de justice
description Objet du marché
le présent marché a pour objet le renouvellement de marché avec un Commissaire de Justice pour le recouvrement de créances hospitalières en phase pré-contentieuse .
auto_awesome Résumé IA du RC
Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir du Règlement de Consultation. Il peut contenir des inexactitudes — consultez toujours les documents originaux.
target Objet du marché
- • Nature de la prestation : La consultation a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par le comptable public de la Direction Spécialisée des Finances publiques pour l'AP-HP.
- • Périmètre géographique : Les interventions concernent les débiteurs domiciliés sur le territoire national.
- • Durée du marché : Le marché public est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de sa notification.
- • Allotissement : La consultation est constituée d'un lot unique en application de l'article L2113-11 du CCP.
checklist Candidature et critères
- • Documents de candidature : Le candidat peut présenter sa candidature via le formulaire DUME ou une déclaration équivalente (DC1 et DC2) et doit fournir des éléments détaillés en langue française, notamment chiffre d'affaires, références, Kbis, habilitation du mandataire, et capacités techniques, professionnelles et financières.
- • Documents de l'offre : Le candidat doit fournir un mémoire technique détaillé précisant les moyens mis en œuvre, l'étendue géographique, la stratégie de recouvrement, la fréquence des relances et des restitutions d'états récapitulatifs, ainsi que tout autre élément utile.
- • Forme de candidature : Les candidats peuvent se présenter individuellement ou en groupement, avec désignation du mandataire et habilitation signée par les membres du groupement.
- • Critères de sélection : Les critères sont pondérés sur 5 points chacun : adéquation des moyens et zone d'intervention, moyens pour la phase comminatoire, fréquence et stratégie d'utilisation des moyens, fréquence de restitution des états récapitulatifs, délais de reversement des sommes recouvrées.
folder_open Pièces à fournir
balance Critères d'attribution
| Critère | Pondération |
|---|---|
| Adéquation des moyens et zone d'intervention | 5 points |
| Moyens pour la phase comminatoire | 5 points |
| Fréquence et stratégie d'utilisation des moyens | 5 points |
| Fréquence de restitution des états récapitulatifs | 5 points |
| Délais de reversement des sommes recouvrées | 5 points |
event_upcoming Dates et vigilance
- • Date limite de remise des offres : Les offres doivent être remises avant le 10 juillet 2026 à 16 heures.
- • Questions sur le cahier des charges : Les questions doivent être posées sur la plateforme PLACE jusqu'au 26 juin 2026 à 16 heures, les réponses seront publiées au plus tard le 3 juillet 2026 à 16 heures.
- • Modifications du dossier : La Direction se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier jusqu'au 26 juin 2026 à 16 heures.
- • Variantes : Les réponses avec variantes sont interdites.
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view_agenda Allotissement (1 lots)
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le présent marché a pour objet le renouvellement de marché avec un Commissaire de Justice pour le recouvrement de créances hospitalières en phase pré-contentieuse .
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folder_open Documents de consultation (DCE)
DCE.zip
Pièce du dossier · 911 KB
Convention nationale et Annexes.pdf
Complément
DSFP- APHP_ Annexe n° 3a_Modèle RDC CJ_version 2024 - renouvellement marché 2026.def.pdf
Règlement de consultation · 3.22 MB
Dossier de Consultation des Entreprises
Disponible sur le profil acheteur