Concession de service portant sur l'édition et la diffusion du recueil des décisions du Conseil d'Etat
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Concession de service portant sur l'édition et la diffusion du recueil des décisions du Conseil d'Etat
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00 Concession de service d'édition et de diffusion du Recueil des décisions du Conseil d'Etat Actif expand_more
La concession porte sur l'édition et la diffusion au public, pour les années 2026 à 2030, des six fascicules formant, chaque année, un volume du Recueil des décisions du Conseil d'Etat, composé des textes remis par le centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d'Etat
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