Concession de service public de l'assainissement collectif et non collectif sous la forme d'une gestion déléguée

La

Protection de l'environnement

26EAFS02

Concession de service public de l'assainissement collectif et non collectif sous la forme d'une gestion déléguée

Assurer pendant une durée de 7 ans, 7 mois et 19 jours, à compter du 13/05/2027, l'exploitation du service public d'assainissement dans le cadre d'un contrat de DSP.
• Le périmètre géographique pour l'assainissement collectif concerne les 10 communes suivantes :
• - à la prise d'effet du contrat : Cavaillon, Cheval Blanc, Gordes, Les Beaumettes, Les Taillades, Oppède
• - À compter du 01/11/2027 : Maubec
• - À compter du 01/01/2028 : Cabrières d'Avignon, Lagnes, Robion
• Le périmètre géographique pour l'assainissement non collectif concerne les 11 communes suivantes :
• - à la prise d'effet du contrat : Cheval Blanc, Gordes, Les Beaumettes, Les Taillades, Oppède, Lourmarin, Robion, Vaugines
• - À compter du 01/11/2027 : Maubec
• - À compter du 01/01/2028 : Cabrières d'Avignon, Lagnes
Le périmètre délégué sera constitué par (avec l'intégration progressive tel que décrit ci-dessus) :
203 km de réseaux - 55 PR - 14 STEP - 6 Bassins d'orage - 5 déversoirs d'orage - Volume assujetti : 2 179 866 m³ (en 2025) - 3 856 installations d'assainissement non collectif

Services

90400000

FRL06

Procédure ouverte

2026-08-28+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

- Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat.
- Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative
- Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
- Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d’Etat, 23/12/2016, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815).