Concession de service public relative à la fourniture de services numériques pour la mise en place de territoires durables et connectés sur le périmètre du Département de la Haute-Saône

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public relatif à la fourniture de services numériques sur le périmètre du syndicat à compter du 1er janvier 2027. Les missions principales du concessionnaire seront les suivantes :
- Concevoir, réaliser et exploiter un réseau multi-services sur fibre optique ;
- Exploiter un réseau hertzien mutualisé (IoT bas débit) ;
- Mettre en oeuvre une offre de services de sécurité ;
- Mettre en oeuvre une offre de service d'hébergement ;
- Tranche optionnelle : construction d'un centre de données sur le territoire haut-saônois.
Durée : 12 ans (144 mois) à compter de l'entrée en vigueur de la DSP
Variantes : Non autorisées

Le Concessionnaire sera choisi à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions définies par l'article L. 3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP) et par les articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La présente procédure de Concession de service public est une procédure restreinte, en deux phases distinctes, avec remise des candidatures dans les conditions prévues au présent règlement de la consultation (RC) au plus tard à la date indiquée dans la page de garde du présent règlement.
Les candidats sont informés que durant le déroulement de la consultation, Haute-Saône Numérique s'appuiera sur l'assistance de conseils extérieurs dans le respect de la règlementation en vigueur pour analyser les candidatures et les offres et assister Haute-Saône Numérique pendant les négociations.

La présente procédure peut faire l'objet de :
 Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L. 551-1 du code de justice administrative) ;
 Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et- Garonne ;
 Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative.

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25044 Besançon Cedex 3
tél. : 03 81 82 60 00
fax : 03 81 82 60 01
greffe.ta-besancon@juradm.fr
https://besancon.tribunal-administratif.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être retenus sur l’introduction des recours :
Greffier du Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25044 Besançon Cedex 3
tél. : 03 81 82 60 00
fax : 03 81 82 60 01
greffe.ta-besancon@juradm.fr
https://besancon.tribunal-administratif.fr