Concession du service public d'assainissement collectif du secteur de Berck sur mer

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

DSP-2026-01

Concession du service public d'assainissement collectif du secteur de Berck sur mer

Le concessionnaire assure, à ses risques et périls, l'exploitation du service d'assainissement collectif.
La mission du Concessionnaire comprendra :
- l'exploitation des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées de façon à assurer la continuité de service aux usagers, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur en matière de conformité du système d'assainissement et des rejets,
- la gestion des boues d'épuration conformément à la réglementation,
- l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements,
- la réalisation des travaux et éventuels investissements prévus au présent contrat,
- la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service,
- la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée, en lien avec le/les gestionnaire(s) du service public d'eau potable,
- l'obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé, y compris facturation pour compte de tiers, en lien avec le/les gestionnaire(s) du service public d'eau potable,
- la conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service.

Services

90400000

FRE12

Procédure ouverte

2026-04-10+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

8 mois

Conditions de performance

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.