Concession pour l’exploitation de la patinoire intercommunale GLACEO

Communauté d'agglomération Seine Eure

France

1 place Thorel, 27400 Louviers

Service juridique

0232508956

juridique@seine-eure.com

La

Services généraux des administrations publiques

Concession pour l’exploitation de la patinoire intercommunale GLACEO

Le concessionnaire sera chargé, à ses frais et risques, de la gestion complète du service incluant la gestion et l’exploitation commerciale, administrative, financière et technique.

Services

92000000

92610000

FRD21

Procédure ouverte

2026-03-31+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

5

La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du Code justice administrative, dans les 31 jours qui suivent la publication d'un avis d'attribution, ou en l'absence d'un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la conclusion du contrat. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité concédante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le contrat signé peut également être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par l'autorité concédante de l'avis d'attribution de la concession.