Confection et livraison de repas en liaison chaude pour les personnes âgées, fragilisées ou handicapées de la commune de Ducos

Le présent marché pourra faire l'objet :
- soit un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L 551-1 à L 551-12 du Code de Justice Administrative (CJA) ;
- soit un recours en référé contractuel à compter de la signature du marché, dans les trente et un jours qui suivent la date de publication de l’avis d’attribution du marché, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci, conformément aux articles L 551-13 à L 551-23 et R 551-7 du CJA ;
- soit un recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R 421-1 à R 421-7 du CJA, dans les deux mois qui suivent la notification ou la publication de la décision contestée ;
- soit un recours de pleine juridiction, ouvert aux candidats évincés, dans les deux mois à compter des mesures de publicité appropriées de la signature du contrat.