Conseil juridique en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel
article Avis de marché complet
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Acheteur
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- Nom
-
Département des Hauts-de-Seine
- SIRET
-
65298
- Adresse
-
Hôtel du Département, 92000 Nanterre
- Contact
-
Siffredi Georges
- Téléphone
-
0806000092
-
commande-publique-78-92@hauts-de-seine.fr
- Profil acheteur
- https://achats.hauts-de-seine.fr/
- Type d'acheteur
-
La
- Activité principale
-
Services généraux des administrations publiques
description
Objet du marché
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- Référence
-
20260065
- Intitulé
-
Conseil juridique en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel
- Description
-
Le marché portera sur des missions de conseil juridique relatives à la gestion et au fonctionnement de structures à but non lucratif dans le domaine culturel.
L'accord-cadre aura pour objet des prestations de conseil en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel, notamment dans les situations suivantes :
- Fonctionnement et gestion des structures privées (associations, fonds de dotation, etc.) intervenant dans le domaine culturel (fonctionnement des instances et organes, questions relatives aux statuts ou accords constitutifs, financement, ressources humaines etc.) ;
- Fonctionnement et gestion de structures publiques (établissement public de coopération culturelle, groupement d'intérêt public, syndicat mixte, etc.) intervenant dans le domaine culturel (fonctionnement des instances et organes, questions relatives aux statuts ou accords constitutifs, financement, ressources humaines, etc.) ;
- Conseils notamment en précontentieux et assistance à la passation de contrats ;
- Assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges notamment médiation, comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ;
- Participation à des réunions organisées par les services du Département.
Les principales missions confiées porteront ainsi sur :
- Des prestations de conseil en droit des associations et de droit public institutionnel. Dans ce cadre, les questions soulevées appellent des compétences en matière d'expertise du fonctionnement et de la gestion de structures à but non lucratif dans le domaine culturel ;
- Un accompagnement en matière de pilotage institutionnel, correspond à une aide à la décision par la production de notes juridiques en vue d'évaluer les risques juridiques, financiers, sociaux et pénaux attachés au fonctionnement et à la gestion de structures intervenant dans le domaine culturel ;
- L'analyse et la rédaction de montages contractuels complexes concernant des structures à but non lucratif dans le domaine culturel ;
- La rédaction d'actes juridiques liés au fonctionnement et à la gestion de structures à but non lucratif intervenant dans le domaine culturel, notamment la modification de statuts, la préparation de délibérations à soumettre aux organes délibérants de ces structures et la réalisation des formalités de publicité légales.
Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Nature du marché
-
Services
- CPV principal
-
79111000
- CPV additionnels
-
79111000
- Lieu(x) d'exécution (NUTS)
-
FR105
gavel
Procédure
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- Type de procédure
-
Procédure ouverte
- Date limite de réception des offres
-
2026-03-31+02:00 à 17:00:00+02:00
checklist
Conditions
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- Financement UE
-
Non financé par l'UE
- Validité des offres
-
6 mois
- Facturation électronique
-
Obligatoire
- Conditions d'exécution
-
Conditions de performance
- Durée du marché
-
48 mois
description Objet du marché
Le marché portera sur des missions de conseil juridique relatives à la gestion et au fonctionnement de structures à but non lucratif dans le domaine culturel.
L'accord-cadre aura pour objet des prestations de conseil en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel, notamment dans les situations suivantes :
- Fonctionnement et gestion des structures privées (associations, fonds de dotation, etc.) intervenant dans le domaine culturel (fonctionnement des instances et organes, questions relatives aux statuts ou accords constitutifs, financement, ressources humaines etc.) ;
- Fonctionnement et gestion de structures publiques (établissement public de coopération culturelle, groupement d'intérêt public, syndicat mixte, etc.) intervenant dans le domaine culturel (fonctionnement des instances et organes, questions relatives aux statuts ou accords constitutifs, financement, ressources humaines, etc.) ;
- Conseils notamment en précontentieux et assistance à la passation de contrats ;
- Assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges notamment médiation, comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ;
- Participation à des réunions organisées par les services du Département.
Les principales missions confiées porteront ainsi sur :
- Des prestations de conseil en droit des associations et de droit public institutionnel. Dans ce cadre, les questions soulevées appellent des compétences en matière d'expertise du fonctionnement et de la gestion de structures à but non lucratif dans le domaine culturel ;
- Un accompagnement en matière de pilotage institutionnel, correspond à une aide à la décision par la production de notes juridiques en vue d'évaluer les risques juridiques, financiers, sociaux et pénaux attachés au fonctionnement et à la gestion de structures intervenant dans le domaine culturel ;
- L'analyse et la rédaction de montages contractuels complexes concernant des structures à but non lucratif dans le domaine culturel ;
- La rédaction d'actes juridiques liés au fonctionnement et à la gestion de structures à but non lucratif intervenant dans le domaine culturel, notamment la modification de statuts, la préparation de délibérations à soumettre aux organes délibérants de ces structures et la réalisation des formalités de publicité légales.
Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
auto_awesome Résumé IA du RC
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engineering Résumé IA du CCTP 2 crédits
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view_agenda Allotissement (2 lots)
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Le marché portera sur des missions de conseil juridique relatives à la gestion et au fonctionnement de structures à but non lucratif dans le domaine culturel.
L'accord-cadre aura pour objet des prestations de conseil en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel, notamment dans les situations suivantes :
- Fonctionnement et gestion des structures privées (asso…
01 Conseil juridique en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel Actif expand_more
Le marché portera sur des missions de conseil juridique relatives à la gestion et au fonctionnement de structures à but non lucratif dans le domaine culturel.
L'accord-cadre aura pour objet des prestations de conseil en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel, notamment dans les situations suivantes :
- Fonctionnement et gestion des structures privées (asso…
folder_open Documents de consultation (DCE)
Dossier de Consultation des Entreprises
Disponible sur le profil acheteur