Contrat de concession de service pour la gestion et l'exploitation du centre d'altitude de la Charente à SAINT-LARY SOULAN (65)

Le contrat de concession portera sur :
- l'exploitation du Centre de Saint-Lary-Soulan avec a minima une amplitude d'ouverture de 9 mois par an ;
- l'obligation d'assumer l'entretien et la maintenance, la nécessité de proposer des travaux d'investissement de nature à renforcer la fréquentation du centre d'altitude ;
- une durée de 15 ans minimum, qui pourra être variable en fonction des investissements proposés par le futur concessionnaire;
Le concessionnaire assume ainsi à ses frais et risques l'exécution du service public que constitue l'obligation d'accueil des publics charentais (collégiens, écoliers, jeunes écoliers-collégiens-lycéens en situation de handicap). Aucune compensation financière pour cette obligation n'est prévue au futur contrat

Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif de POITIERS sur le fondement :
- soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat ;
- soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ;
- soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative.
Tout recours contentieux notifié par fax au pouvoir adjudicateur devra obligatoirement l'être à l'adresse courriel suivante : marchespublics@lacharente.fr