Contrat de concession de service public relatif au dépannage et au remor­quage des véhicules légers sur la RN814 (boulevard périphérique de Caen), la RN158 et la RN13 dans le Calvados.

Le service de dépannage fonctionne 24h/24 tous les jours de l'année (y compris les di­manches et les jours fériés). Le réseau routier national non concédé est divisé en secteurs d'intervention; pour un même secteur, il peut y avoir plusieurs garagistes-dépanneurs qui interviennent selon un tour de service. Toutefois, le nombre de garagiste-dépanneurs est limité afin d'assurer un bon ni­veau de service. Le concessionnaire sera rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service pu­blic, objet du présent avis. Le concessionnaire assurera l'exploitation à ses risques et périls.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des principaux recours : - référé pré-contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, sur la base des articles L 551-1 et R 551-1 du code de justice administrative (CJA) ; - référé contractuel, après la conclusion du contrat, pour manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans les délais prévus par l'article R 551-7 et sur la base des articles L 551-13 et suivants du CJA ; - référé-suspension contre les actes détachables du contrat et contre le contrat lui-même, dans le délai de 2 mois à compter de la réalisation des formalités de publicités et/ou de notification des actes détachables et de l'information de la conclusion du contrat (article L 521-1 du CJA) ; - recours en annulation contre les actes unilatéraux détachables nécessaires à la formation du contrat, dans le délai de 2 mois à compter de la date de leur notification. Ce recours ne peut plus être exercé à compter de la signature du contrat ; - recours en annulation du contrat lui-même, dans le délai de 2 mois, à compter de la publication de l'avis d’attribution du contrat.