Contrat de concession pour la gestion des services de mobilité de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise

2. Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : - Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro Rcs et numéro d'identification Siret, (ou équivalent pour les candidats étrangers), date de constitution, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale) ; - Attestations d'assurances des risques professionnels valables pour l'exercice en cours ; Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du Tribunal de commerce. Pour l'Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession (1) et la Capacité technique et professionnelle (3) : se reporter à la rubrique renseignement / information complémentaire