Contrat de concession relatif à la vente de petit matériel médical au profit de l'hôpital régional d'instruction des armées (HRIA) Legouest

Plate Forme Commissariat Est

13001535700010

57044 METZ CEDEX 01

Aurélia GENY

+33387155191

pfc-est.resp-pil-prog.fct@intradef.gouv.fr

Organisme de droit public

Défense

DAF_2026_000089

Contrat de concession relatif à la vente de petit matériel médical au profit de l'hôpital régional d'instruction des armées (HRIA) Legouest

Contrat de concession relatif à la vente de petit matériel médical au profit de l'hôpital régional d'instruction des armées (HRIA) Legouest

Services

85144000

FRF33

Procédure ouverte

2026-05-29 à 11:00:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

72 mois

Précision concernant les délais d'introduction de recours : le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. - Référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative (CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat ; - Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. 4/5 Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours ; - Référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat); - Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation n° 291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché ; - Recours indemnitaire (article R. 421-1 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.

Tribunal administratif de Nancy