Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2027-2032

le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement
et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes
de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en
vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes,
garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la
mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules
ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de
destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de
saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les
Matelots » à Versailles