Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2027-2032
article Avis de marché complet
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Acheteur
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- Nom
-
Ville de Versailles
- SIRET
-
78367
- Adresse
-
Service des Marchés Publics, 78011 Versailles
- Contact
-
M. le Maire
- Téléphone
-
0130972839
-
marches.publics@versailles.fr
- Profil acheteur
- http://www.versailles.fr
- Type d'acheteur
-
La
- Activité principale
-
Services généraux des administrations publiques
description
Objet du marché
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- Référence
-
Ville de Versailles
- Intitulé
-
Contrat de délégation de service public pour la gestion de
l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur
site 2027-2032 - Description
-
le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement
et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes
de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en
vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes,
garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la
mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules
ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de
destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de
saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les
Matelots » à Versailles - Nature du marché
-
Services
- CPV principal
-
75240000
- CPV additionnels
-
75240000
- Lieu(x) d'exécution (NUTS)
-
FR103
checklist
Conditions
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- Financement UE
-
Non financé par l'UE
- Facturation électronique
-
Obligatoire
description Objet du marché
le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement
et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes
de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en
vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes,
garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la
mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules
ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de
destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de
saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les
Matelots » à Versailles
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Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2027-2032
le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement
et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes
de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en
vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes,
garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la
mainlevée prescrivant la sortie de…
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