Contrôle de conformité des dispositifs de comptage en vue de la délivrance de l’agrément ou validation de l’impossibilité de mesure ; redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

description Objet du marché

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target Objet du marché

• Nature de la prestation : Contrôle de conformité des dispositifs de comptage en vue de la délivrance de l’agrément ou validation de l’impossibilité de mesure ; redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
• Périmètre géographique : Intervention auprès des différents redevables concernés sur le territoire du bassin Artois-Picardie, couvrant les départements 59 (Nord), 62 (Pas-de-Calais), 80 (Somme), 60 (Oise) et 02 (Aisne).
• Description des prestations : Analyse des dossiers techniques, visites sur site des installations de prélèvement, vérification de la conformité des dispositifs de comptage, délivrance des agréments, plombage des installations agréées, rédaction et transmission des certificats d’agrément ou constats d’impossibilité de mesure, émission de recommandations ou demandes de mise en conformité, fourniture des livrables dématérialisés attendus.
• Modalités de tarification : Les prestations sont traitées à prix unitaires avec un forfait unitaire par intervention incluant déplacements, visites, contrôles, rédaction des documents, échanges avec les redevables et remise des livrables.

euro

Jusqu'à 240 000 € TTC pour toute la durée du marché, périodes de reconductions incluses

checklist Candidature et critères

• Forme des candidatures acceptées : Candidature sous forme de document unique de marché européen électronique (DUME) ou sous forme de candidature standard avec formulaires DC1 et DC2.
• Groupements et sous-traitance : La forme du groupement n'est pas imposée. Le mandataire est solidaire pour l'exécution. La sous-traitance totale est interdite, mais partielle autorisée. Déclaration de sous-traitance (DC4) requise si applicable.
• Documents justificatifs à fournir : Attestation sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner, déclaration sur l'honneur concernant l'emploi régulier des salariés, pouvoirs des signataires, attestations fiscales et sociales, déclaration de chiffre d'affaires, attestations bancaires ou d'assurance, liste des principaux services réalisés, déclaration des effectifs, et autres documents permettant la connaissance de l'opérateur économique.
• Critères d'attribution pondérés : L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie selon : valeur technique de l’offre (60%) répartie en qualité de l’équipe, expérience et références, méthodologie proposée, procédures qualité et respect des délais (chacun 15%) ; prix (40%) basé sur le montant total général simulé en euros HT.

folder_open Pièces à fournir

draft DUME draft DC1 draft DC2 draft DC4 draft Mémoire technique draft BPU draft Annexe A draft RIB

balance Critères d'attribution

Critère	Pondération
Valeur technique de l’offre	60%
Prix	40%

event_upcoming Dates et vigilance

• Date limite de remise des offres : 31 juillet 2026 à 12h00 (midi).
• Durée du marché : Durée initiale d’un an à compter de la notification, reconductible tacitement trois fois par période d’un an.
• Variantes : Variantes obligatoires non exigées. Variantes facultatives non autorisées.
• Modalités de dépôt des plis : Dépôt électronique obligatoire via la plateforme PLACE. Copie de sauvegarde papier ou électronique autorisée en cas de problème technique.