Contrôle des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de communes Lyons Andelle

Contrôle des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de communes Lyons Andelle
La présente consultation a pour objet la réalisation des contrôles des installations d’assainissement non collectif (ANC) pour le compte de la Communauté de communes Lyons Andelle.
Le titulaire devra respecter les prescriptions du CCTP.
La mission de contrôle, conformément à l’arrêté du 27 avril 2012, vise à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.
Le service public d’assainissement non collectif (ANC) intervient sur l’ensemble des 30 communes de la Communauté de communes Lyons Andelle.
Lieu(x) d'exécution :
Territoire Lyons Andelle (au sein des 30 communes)

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de
justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et
pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux
articles R. 421-1 à R . 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois
suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.