Contrôle technique Autosurveillance des usines et réseaux du SIAAP

Conformément à l'article 21.I de l'arrêté ministériel du 21/07/15 modifié le 10/07/24, l'agence de l'eau réalise une expertise technique annuelle des dispositifs d'autosurveillance des systèmes d'assainissement dont la station de traitement des eaux usées a une capacité supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5. Elle s'appuie sur les informations fournies par le Maitre d'ouvrage (MO) permettant de démontrer la fiabilité de son dispositif d'autosurveillance. A cette fin, le Maitre d'ouvrage fait réaliser au moins une fois tous les 2 ans, par un organisme indépendant et compétent, un contrôle technique de l'ensemble des points soumis à autosurveillance réglementaire (station et système de collecte).
Les points concernés sont:
L'ensemble des points logiques S1 constituant l'entrée station (A3) ;
L'ensemble des points logiques S2 constituant la sortie de la station de traitement des eaux usées sur la file eau (A4) ;
L'ensemble des points logiques S4 constituant le point A6 - boues produites avant traitement ;
Le cas échéant, l'ensemble des points logiques S16 constituant le déversoir en tête de station (A2), dont certains peuvent être situés à l'extérieur de l'enceinte de la station ;
Le contrôle des dispositifs comprend aussi (le cas échéant) : L'ensemble des points logiques S3 constituant le by-pass en cours de traitement (A5) ;(si présence d'apport extérieurs au niveau de la STEU) la mesure des apports extérieurs dès lors que le point SANDRE A7 intervient dans le calcul du rendement de la station (indiquer également la localisation par rapport au point SANDRE A3) ;(le cas échéant) le point SANDRE A8 REUT

Référé précontractuel : Article L551-1 et s. du Code de justice administrative.
Référé contractuel : Article L551-13 et s. du Code de justice administrative.
Recours de pleine juridiction en contestation de sa validité (en vertu de l'arrêt du CE du 2 avril 2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)