Convention de concession de service public portant sur l’exploitation de services de transport et de stationnement au Mont-Saint-Michel

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Services généraux des administrations publiques

EP 2026_13

Convention de concession de service public portant sur l’exploitation de services de transport et de stationnement au Mont-Saint-Michel

Dans le cadre de la concession de services, le concessionnaire se verra confier l’exploitation de services de transport correspondant au périmètre des services de transport d’intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel, et des installations de stationnement et de transport permettant l’accès au Mont-Saint-Michel, visées dans l’arrêté du 14 mars 2023 fixant la liste des ouvrages nécessaires au rétablissement et au maintien du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel ainsi que des installations d'accueil, de stationnement et de transport permettant l'accès au Mont-Saint-Michel.

Services

63712400

60100000

FRD12

Procédure restreinte

Non financé par l'UE

Nom officiel : Tribunal Administratif de Caen
Adresse postale: 3, rue Arthur Le Duc BP 25086
Ville: Caen
Code postal: 14050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
Téléphone: +33 2 31 70 72 72
Adresse internet: https://caen.tribunal-administratif.fr/
Précisions concernant les délais d’introduction de recours :
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation de la convention jusqu’à sa signature.
Après la signature de la convention, il pourra être introduit un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai de 1 mois à compter de la signature de la convention, si l’avis d’attribution est publié ou de six mois, à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, la convention conclue pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la publicité qui sera faite de la signature de la convention dans les conditions prévues par la jurisprudence du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne (req. n°358994). Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Les actes administratifs de l’Etablissement public du Mont-Saint-Michel, en lien avec la présente procédure, peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à l’exception, toutefois, de la décision de choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion de la convention et de la décision de la signer qui ne peuvent être contestés que dans le cadre du recours de pleine juridiction prévu par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne (req. n°358994). Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).